Une Proposition de loi émanant du groupe écologiste et social visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif a été adoptée en commission des lois le 4 février et doit être examinée par l’Assemblée nationale le 12 février. Nous soutenons bien sûr l’esprit de cette démarche qui rejoint le but même de Démocratie Directe en France. Nous souhaitons que la priorité soit donnée à cette question essentielle alors même que l’on s’inquiète à juste titre de l’état de la démocratie française privée de majorité parlementaire. Il serait regrettable que la question absurde du vote des étrangers, également traitée le 12 février, puisse empêcher de débattre de la restauration du souverain, le peuple, constitué par les citoyens français, grâce au référendum d’initiative populaire.
Dans l’esprit, cette démarche reprend notamment la proposition de loi 3328 que j’avais déposée le 13 Avril 2011: « Instituer le référendum d’initiative populaire. En revanche, nous ne pourrions adopter ce texte qui présente plusieurs défauts majeurs. Lorsque le Souverain est appelé à décider de la constitution et des lois qui constituent l’état de droit, le conseil constitutionnel serait, selon cette ppl, appelé à contrôler la validité des textes proposés par des citoyens. En démocratie, en Suisse par exemple, le juge suprême est le peuple et non 9 personnes désignées par leurs amis politiques dont la qualification est douteuse. La ppl soumise au Parlement enlève l’examen par les parlementaires, qui dans notre texte, pouvaient non s’opposer au texte, mais faire une contre-proposition, présentée elle-aussi au suffrage populaire, et elle lui substitue un contrôle de constitutionnalité, superflu, puisque le RIC peut viser une modification de la constitution. La limitation du rôle du conseil constitutionnel serait au contraire un excellent sujet de réforme constitutionnelle afin de l’empêcher d’utiliser les préambules pour en tordre le sens dans le but de s’opposer au choix du peuple et de ses représentants. Lorsqu’un texte est rejeté par l’Assemblée, modifié par le sénat, et redevient celui du gouvernement grâce à des gens que personne n’a élus et qu’on appelle « sages » sans doute par dérision, la démocratie est cul par-dessus tête. C’est ce qui est arrivé pour la loi sur l’immigration !
Cette volonté d’écarter les représentants se retrouve également dans l’idée loufoque de soumettre les textes à un nouveau comité théodule de 150 électeurs tirés au sort. La volonté et le hasard sont deux facteurs contradictoires. Le peuple et ses représentants dans la mesure où ils sont majoritaires sont légitimes pour exprimer la volonté populaire. Un comité tiré au sort n’a aucune légitimité.
En résumé, d’accord sur le RIC, mais à condition qu’il ne puisse pas être canalisé selon les préférences du pouvoir.
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